La facturation du service public de gestion des déchets intègre une part incitative basée notamment sur le nombre d’enlèvements des déchets. C’est donc une tarification qui encourage financièrement l’usager à agir sur sa production de déchets.

Redevance

La redevance adressée à chaque foyer comprend 3 éléments :

• un abonnement au service : obligatoire et dû pour chaque bac vert, il est identique pour tous les usagers quel que soit le modèle du bac ;
• un forfait : obligatoire et dû pour chaque bac vert. Son prix est fonction du modèle du bac. Il correspond au coût de 18 vidages du bac par an ;
• une part variable : chaque vidage au-delà de 18 vidages donne lieu à un supplément dont le prix dépend du modèle de bac.

Facture

Au premier trimestre 2022, les usagers ont reçu une facture comprenant :

• l’abonnement au service pour l’année 2022 ;
• le forfait de 18 levées pour cette même période ;
• les levées supplémentaires éventuelles effectuées en 2021.

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Grille tarifaire des particuliers

Votée par le Comité Syndical le 14 décembre 2021, cette tarification est applicable à partir du 1er janvier 2022 et se décline de la façon suivante :

Tarif applicable par levée supplémentaire (de 19 à 26 levées)

* Bac 80 L exclusivement réservé aux foyers d’une seule personne.

Grille tarifaire des résidences secondaires

Votée par le Comité Syndical le 14 décembre 2021, cette tarification est applicable à partir du 1er janvier 2022 et se décline de la façon suivante :

L’application de cette tarification est soumise à l’envoi de justificatifs (Taxe d’habitation 2021)*.

Les résidences secondaires disposant d’un volume de bac vert autre que 120 litres seront facturées en tant que résidence principale.

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du service de collecte des déchets ménagers et à la facturation de la redevance d’enlèvement des Ordures Ménagères. Le destinataire des données générales est le SMICTOM Centre-Ouest 35. Les données de facturation sont transmises à titre informatif à la collectivité territoriale compétente pour la gestion des déchets et le service des finances publiques ».

*Conformément au Règlement Général de Protection des Données et à la loi informatique et libertés modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant au Délégué à la Protection des données du SMICTOM Centre-Ouest 35.